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Les obligations des entreprises domiciliées : tout ce qu’il faut savoir

MarinaCAE66 — Thu, 13 Feb 2025 09:00:57 +0000

Tout d’abord, dans un monde où la flexibilité est devenue essentielle pour les entrepreneurs, il est essentiel de comprendre que la domiciliation d’entreprise est une solution prisée pour bénéficier d’une adresse professionnelle sans investir dans des locaux physiques. Toutefois, domicilier son entreprise implique de respecter certaines obligations légales pour éviter les sanctions. Découvrez tout ce que vous devez savoir pour rester en conformité.

Le contrat de domiciliation : une obligation incontournable

Toute entreprise domiciliée dans un centre d’affaires doit signer un contrat de domiciliation avec la société qui lui fournit l’adresse administrative. Ainsi, ce contrat doit respecter plusieurs règles :

Une durée minimale de 3 mois, renouvelable tacitement.

L’adresse de domiciliation doit figurer sur l’extrait Kbis.

Le domiciliataire doit être agréé par la préfecture.

Autrement dit, un contrat de domiciliation en bonne et due forme garantit que votre entreprise respecte la réglementation. Il est également requis pour l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Un contrat non valide ou inexistant peut entraîner des complications administratives.

Attention : Ne pas respecter ces conditions peut entraîner une radiation de votre entreprise du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

La déclaration des bénéficiaires effectifs

N’importe quelle entreprise domiciliée doit déclarer ses bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes qui détiennent plus de 25% du capital ou qui exercent un contrôle sur la société. En effet, cette obligation vise à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme en identifiant les personnes ayant une influence significative sur l’entreprise.

Comment déclarer les bénéficiaires effectifs ?

1⃣ Remplir le formulaire INPI lors de l’immatriculation.
2⃣ Mise à jour obligatoire en cas de changement de bénéficiaire effectif.
3⃣ Transmission des informations requises :

- Nom, prénom, date et lieu de naissance du bénéficiaire effectif.
- Nationalité et adresse personnelle.
- Nature et étendue du contrôle exercé sur l’entreprise.

Quels sont les risques en cas de non-déclaration ?

Par conséquent, ne pas déclarer ses bénéficiaires effectifs ou fournir des informations inexactes peut entraîner :
Une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 €.
Une interdiction de gestion pour les dirigeants concernés.
Des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement pour les cas les plus graves.

Bon à savoir : La consultation du Registre des Bénéficiaires Effectifs est accessible aux autorités judiciaires et aux entités assujetties pour vérifier la conformité des entreprises.

L’obligation de traiter son courrier

L’un des avantages de la domiciliation est la réception et la gestion du courrier. Cependant, l’entrepreneur doit prendre connaissance de son courrier régulièrement et répondre aux demandes des administrations fiscales et juridiques.

Ouvrir et traiter le courrier dans les délais impartis.

Répondre aux courriers officiels des administrations et organismes.

Mettre en place une organisation efficace pour éviter tout retard de paiement ou litige.

Conseil pratique : Activez une alerte courrier ou optez pour un service de numérisation du courrier pour ne rien manquer.

Risque en cas de négligence : Une entreprise qui ne répond pas aux sollicitations peut être considérée comme inactive et radiée du RCS.

Respecter ses obligations fiscales et comptables

Domicilier son entreprise ne dispense pas de respecter ses obligations fiscales et comptables :

Paiement des impôts et taxes : TVA, Impôt sur les Sociétés (IS), Contribution Foncière des Entreprises (CFE)…

Tenue d’une comptabilité conforme aux normes en vigueur.

Déclarations fiscales et sociales à jour pour éviter les pénalités.

Risque en cas de non-respect : Un retard ou un oubli dans ces obligations peut entraîner des sanctions financières, des pénalités de retard, voire des contrôles fiscaux approfondis.

Résilier son contrat de domiciliation dans les règles

Si vous souhaitez changer d’adresse ou arrêter votre activité, la résiliation de votre contrat de domiciliation doit respecter certaines étapes :

Respecter le préavis mentionné dans le contrat.

Fournir un justificatif de transfert de domiciliation ou de radiation de l’entreprise.

C’est pourquoi il est essentiel d’informer toutes les administrations et partenaires de votre changement d’adresse.

Conclusion : restez en conformité pour éviter les sanctions !

La domiciliation d’entreprise est une solution souple et économique, mais elle implique le respect de plusieurs obligations légales. En restant vigilant et en respectant ces règles, vous éviterez tout désagrément juridique ou fiscal.

Besoin d’une adresse de domiciliation fiable et professionnelle ? Contactez-nous dès maintenant et bénéficiez d’un accompagnement personnalisé pour la gestion administrative de votre entreprise !

Contactez-nous dès aujourd’hui !

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La Cybermalveillance

MarinaCAE66 — Fri, 05 Jul 2024 09:04:08 +0000

Protégez-vous contre la cybermalveillance : découvrez les menaces, les risques, les bonnes pratiques à adopter et l’importance de la sensibilisation. Soyez prêts à défendre vos données et celles de votre entreprise.

Protéger Votre Entreprise Contre la Cybermalveillance : Menaces, Risques et Bonnes Pratiques

La cybermalveillance est une menace croissante pour les entreprises et les individus. En tant que centre d’affaires dédié à votre succès, nous voulons vous informer sur les risques et les bonnes pratiques à adopter pour vous protéger. Voici ce que vous devez savoir.

Les Menaces et Risques de la Cybermalveillance

La cybermalveillance englobe diverses formes de cyberattaques, telles que les virus, les ransomwares, le phishing, et les faux supports techniques. Ces menaces peuvent viser aussi bien les systèmes informatiques des entreprises que les appareils personnels, mettant en péril des données sensibles et la continuité de votre activité.

Risques Professionnels

Vol de données sensibles : Informations clients, données financières, secrets commerciaux.
Interruption de services : Pannes causées par des attaques rendant les systèmes inutilisables.
Pertes financières : Coûts liés à la récupération des données, pertes de revenus, amendes réglementaires.
Atteinte à la réputation : Perte de confiance des clients et des partenaires.

Risques Personnels

Vol d’identité : Utilisation frauduleuse de vos informations personnelles.
Accès non autorisé à des comptes : Usurpation de comptes bancaires ou de réseaux sociaux.
Extorsion : Demandes de rançon pour la restitution de données ou la non-divulgation d’informations privées.

Que Faire Si Vous Êtes Victime ?

Isoler le système infecté : Déconnectez les appareils touchés du réseau pour éviter la propagation.
Informer les autorités compétentes : Contactez la plateforme gouvernementale Cybermalveillance.gouv.fr pour signaler l’incident et obtenir de l’aide.
Changer les mots de passe : Modifiez les mots de passe de tous les comptes potentiellement compromis.
Faire appel à un professionnel : Consultez un expert en cybersécurité pour évaluer et résoudre le problème.

Pratiques et Réflexes à Adopter

Mettre à jour les logiciels : Assurez-vous que tous vos logiciels, y compris les antivirus, sont à jour.
Utiliser des mots de passe forts : Combinez lettres, chiffres et symboles pour renforcer la sécurité.
Faire des sauvegardes régulières : Conservez des copies de vos données importantes sur des supports externes ou dans le cloud.
Éviter les liens et pièces jointes suspects : Ne cliquez pas sur des liens ou des fichiers provenant de sources inconnues.
Sensibiliser les employés : Organisez des formations régulières pour que vos employés reconnaissent et réagissent correctement aux cybermenaces.

La sensibilisation est la première ligne de défense contre la cybermalveillance. En formant et en informant régulièrement vos employés et en restant vigilant sur les dernières menaces, vous réduisez considérablement le risque d’être victime d’une cyberattaque. La cybermalveillance est une réalité à laquelle aucune entreprise ou individu n’échappe. Adoptez dès maintenant les bonnes pratiques pour vous protéger et sensibiliser votre entourage.

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Les Modifications d’Entreprise

MarinaCAE66 — Wed, 20 Mar 2024 13:46:28 +0000

Modifications d’entreprise : réussir, s’adapter, évoluer.

Dans notre dernier flash info, explorez les modifications possibles pour votre entreprise. Découvrez comment votre entreprise peut prospérer dans un marché en constante évolution.

POURQUOI EFFECTUER DES MODIFICATIONS D’ENTREPRISE : GUIDE COMPLET

Modifications d'Entreprise : S'adapter aux Évolutions du Marché et aux Besoins Internes

Pour rester compétitive, une entreprise doit être capable de s’adapter rapidement. De même, les besoins internes de l’entreprise peuvent évoluer avec le temps. Les dirigeants doivent donc effectuer des ajustements dans la structure et l’organisation de l’entreprise. Ces ajustements permettent à l’entreprise de répondre efficacement à ces évolutions. Ils assurent l’alignement de l’entreprise sur son environnement et optimisent sa performance.

Le monde des affaires est en perpétuelle évolution. La capacité d’une entreprise à s’adapter aux changements du marché et à ses besoins internes est cruciale pour assurer pérennité et croissance. Les modifications d’entreprise sont un moyen stratégique de répondre à ces défis. Les dirigeants dispose ainsi de la flexibilité nécessaire pour ajuster leur structure. Dans cet article, nous explorerons en détail l’importance de ces modifications. Les différents types de changements auxquels une entreprise peut être confrontée seront également mis en lumière.

Modifications d'Entreprise : de Multiples Possibilités

Les modifications d’entreprise peuvent prendre différentes formes : de changements mineurs dans les procédures internes à des réorganisations majeures de la structure et de la gouvernance. Voici quelques-uns des types les plus courants de modifications d’entreprise :

Modification des Statuts : Elle implique une décision collective des associés ou actionnaires et est suivie d’une publication dans un journal d’annonces légales. Il convient enfin d’effectuer une déclaration au guichet unique dans un délai d’un moi à compter de la modification.

Modifications d'entreprise

Augmentation ou Réduction du Capital Social : L’entreprise peut décider d’augmenter ou de réduire son capital social. L’augmentation de capital peut passer soit par la création de nouvelles parts sociales ou actions soit par l’augmentation de la valeur nominale des parts sociales ou actions existantes. Les associés peuvent opter pour différents types d’apports : numéraire, en nature, incorporation de réserves. Pour la réduction, l’intervention d’un commissaire aux comptes est souvent nécessaire. Et ce, que la réduction soit motivée ou non par les pertes.

Changement de Nom de la Société : Il est important de vérifier la disponibilité du nom pour éviter une action en concurrence déloyale. En effet, il est impératif de s’assurer qu’il n’est pas déjà utilisé par une entreprise ayant une activité proche ou similaire à la vôtre. ASTUCE : Pour vérifier que le nom ne bénéficie d’aucune protection il est possible de consulter gratuitement le site INPI Annuaire des entreprises.

mais encore...

Transfert du Siège Social : Le transfert peut se faire dans le même ressort ou hors ressort. Il implique des formalités telles que la modification des statuts, un procès-verbal d’Assemblée Générale, une publication dans un journal d’annonces légales et une déclaration au guichet unique.

Changement de Dirigeant : S’appliquent ici les formalités citées précédemment.

Changement de Forme Juridique : Il apparait également nécessaire d’effectuer les mêmes formalités. Cependant un commissaire à la transformation doit être impliqué.

Changement d’Objet Social : Les mêmes formalités s’appliquent. Mais attention, si cela entraîne un changement d’activité réelle, cela peut avoir des implications fiscales importantes. La modification de l’objet social peut conduire à un changement de l’activité réelle qui entraine une augmentation ou une diminution de plus de 50 %. Soit du chiffre d’affaires de la société, soit de l’effectif moyen du personnel et du montant brut des éléments de l’actif immobilisé. En cas de tel changement, les conséquences fiscales incluent l’imposition immédiate du bénéfice d’exploitation ainsi que la suppression du droit au report des déficits subis.

Prolongation de la Durée : Elle doit être réalisée lors d’une assemblée générale extraordinaire, publiée dans un journal d’annonces légales et enregistrée au guichet unique de l’INPI.

Le Guichet Unique : Une Simplification des Formalités

Depuis la loi PACTE, toutes les modifications doivent se faire en ligne sur l’INPI au guichet unique, qui remplace la CCI, la CMA, la CA, les greffiers des tribunaux de commerce, l’URSSAF et la DGFIP. Il est toutefois possible de désigner un mandataire spécialisé en formalités pour faciliter le processus.

En conclusion, les modifications d’entreprise sont un outil puissant pour répondre aux évolutions du marché et aux besoins internes. En utilisant les ressources juridiques disponibles, les entreprises peuvent optimiser leur performance et assurer leur succès à long terme.

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Implanter Une Entreprise Étrangère en France

MarinaCAE66 — Mon, 22 Jan 2024 13:36:46 +0000

Implanter votre société étrangère en France : découvrez les différentes manières de procéder.

Des filiales aux succursales en passant par les bureaux de liaisons et sociétés européennes, explorez les options avec nous et découvrez les points spécifiques qui vous guideront vers le succès.

Implanter Une Société Étrangère en France : Prospection et Pénétration du Marché Français

De nombreuses entreprises étrangères souhaitent pénétrer le marché français. Dans cet article, nous plongerons dans les différentes approches stratégiques à connaître avant de se lancer dans cette ambition commerciale au cœur de l’Hexagone.

L'Ouverture du Bureau de Liaison pour Implanter Une Entreprise Étrangère en France

Le bureau de liaison, une option stratégique pour les entreprises étrangères désireuses d’explorer le marché français. Ce dispositif, bien qu’il n’ait pas de personnalité juridique et fiscale propre, s’avère être un outil puissant pour la prospection. Son rôle principal ? La réalisation d’activités exclusivement non commerciales, principalement à caractère préparatoire.

Contrairement à d’autres entités, le bureau de liaison n’a pas d’obligation d’être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés. Il n’est pas soumis à la fiscalité française, ce qui représente un avantage significatif. Il ne possède pas de patrimoine distinct de celui de la société mère, réduisant ainsi les risques financiers associés à son activité.

En choisissant cette approche, les entreprises étrangères peuvent déployer une présence initiale en France avec agilité et efficacité. Cela permet ainsi d’établir des bases solides pour des futures opportunités commerciales.

Capter le Marché Français : Implantation d'une Succursale de l'Entreprise Étrangère

La succursale est une voie stratégique pour conquérir le marché français en s’inscrivant dans la continuité de la société mère. Cette structure, bien qu’elle n’ait aucune autonomie juridique, représente une extension géographique puissante. Elle permet alors aux entreprises étrangères de s’établir solidement sur le territoire français.

La succursale est soumise à la fiscalité française bien qu’elle partage la même activité que la société mère. Elle bénéficie d’une certaine indépendance de gestion ce qui offre une souplesse appréciable pour répondre aux particularités du marché français.

Cependant, l’établissement d’une succursale nécessite une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ouvrant la voie à une présence plus substantielle sur le marché français. La comptabilité de la succursale doit être déposée en France ajoutant une dimension cruciale à la gestion financière de cette entité.

La succursale offre ainsi une opportunité stratégique pour les entreprises étrangères cherchant à s’établir solidement en France.

Expansion Réussie : Implantation d'une Filiale en France de l'Entreprise Étrangère

La filiale est une stratégie robuste pour conquérir le marché français en érigeant une présence juridique indépendante. En tant que société à part entière détenue à plus de 50% par la société mère, elle offre une avenue puissante pour établir des racines solides au cœur de l’économie française.

En étant considérée comme résidente française sur le plan fiscal, la filiale peut également tirer parti des avantages fiscaux, renforçant ainsi sa compétitivité et offrant un levier financier précieux pour son expansion.

Ainsi, la filiale se présente comme une passerelle vers le marché français, offrant à la société mère un moyen stratégique d’inscrire son empreinte dans le tissu économique français tout en optimisant les opportunités fiscales qui en découlent.

La Création d'une Société Européenne : s’implanter en France et à l'international

La société européenne est une structure d’entreprise conçue pour embrasser la diversité économique de l’Union européenne. Cette entité offre une flexibilité géographique exceptionnelle. Ainsi elle permet l’exercice des activités dans l’ensemble de l’Union européenne. Cependant, elle requiert une présence substantielle, car il faut au moins deux sociétés dans au moins deux États membres pour la constituer et un capital social d’au moins 120 000€.

Il est crucial de noter que la société européenne est assujettie aux impôts et taxes de l’État où elle a une structure. Ainsi, la société européenne se profile comme une option stratégique pour les entreprises cherchant à élargir leur champ d’action au sein de l’Union européenne. Elle nécessite toutefois une approche réfléchie pour surmonter les défis administratifs et financiers associés à son établissement.

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L’association

MarinaCAE66 — Fri, 24 Nov 2023 10:57:35 +0000

Éclairez votre chemin vers la création d’une association avec notre dernier Flash Info Équinoxe !

Découvrez les avantages, explorez les points positifs mais attention aux pièges potentiels.

Créer ton association : Tu en as envie mais juridiquement c'est flou pour toi ?

Nous sommes là pour t’éclairer sur le sujet !

Créer une association permet à des idéaux de prendre forme et à des communautés de prospérer. Au-delà des formalités administratives, chaque association porte en elle un potentiel transformateur ayant bien souvent un impact positif dans notre société.

Créer une association va bien au-delà de la simple constitution d’une entité légale. C’est l’acte fondateur qui donne vie à une vision partagée, rassemblant des individus animés par une cause commune.

De multiples avantages...

La création d’une association s’accompagne d’une série d’avantages notables permettant à ceux qui y aspirent de donner vie à leurs projets communs. L’un de ces avantages clés réside dans l’absence d’imposition.

En outre, la création d’une association se distingue par sa rapidité et sa simplicité. Les démarches administratives sont souvent allégées, permettant la concrétisation rapide d’idées.

La comptabilité minimale constitue un autre avantage significatif. Les obligations comptables pour les associations sont généralement moins contraignantes, ce qui allège la charge administrative. Cette simplicité permet aux membres de se concentrer sur la réalisation de leur mission sans être entravés par des tâches administratives complexes.

Outre les avantages fiscaux et la simplicité administrative, la création d’une association ouvre la porte à une multitude d’opportunités en termes de soutien financier. Les associations à but non lucratif sont souvent éligibles à diverses aides et subventions gouvernementales, ainsi qu’à des financements privés.

Solliciter des aides devient ainsi une stratégie viable pour renforcer les ressources de l’association et amplifier son impact. En conséquence, des programmes de financement spécifiques sont souvent disponibles, offrant aux créateurs d’associations la possibilité de concrétiser leurs aspirations sans être freinés par des contraintes financières.

... mais attention

Cependant, créer une association requiert une attention particulière aux obligations et restrictions. Il est impératif de mettre en place des projets à but non lucratif, signifiant que toutes les activités doivent servir la mission sociale de l’association plutôt que la génération de profits personnels.

De plus, il est impératif de noter l‘interdiction pour les membres de se partager les bénéfices. Contrairement à certaines entités commerciales, les associations ne permettent pas la distribution de profits entre les membres. Cela garantit que toutes les ressources financières sont réinvesties dans les activités de l’association, son impact social est ainsi renforcé.

Naviguer avec prudence dans ces aspects est crucial pour maintenir la légitimité et l’efficacité de l’association. En comprenant et respectant ces règles, les créateurs d’associations peuvent construire des fondations solides pour des initiatives durables et véritablement orientées vers le bien commun.

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Transformer mon Entreprise Individuelle en Société

MarinaCAE66 — Thu, 19 Oct 2023 12:27:22 +0000

Pourquoi transformer mon entreprise individuelle en société ?

Découvrez les avantages de faire évoluer votre entreprise individuelle vers une société ! Dans notre dernier flash info, nous partageons les essentiels pour votre succès professionnel.

Notre objectif est de vous voir évoluer alors ne manquez aucune opportunité de croissance.

Quels sont les avantages de passer d'une entreprise individuelle à une société ?

En tant qu’entrepreneur, la décision de passer d’une entreprise individuelle à une société est une étape significative. Cette transition peut offrir une série d’avantages notables, qui vont au-delà de la simple formalité. Dans cet article, nous explorons ces avantages pour vous aider à prendre une décision éclairée quant à l’avenir de votre entreprise.

L’un des avantages clés de passer à une société est la limitation de la responsabilité. En tant qu’entreprise individuelle, vous êtes personnellement responsable des dettes de l’entreprise. Une société, en revanche, limite généralement cette responsabilité aux actifs de la société, protégeant ainsi vos biens personnels.

Les sociétés ont plus de facilité à lever des fonds que les entreprises individuelles. Vous pouvez émettre des actions ou attirer des investisseurs, ce qui peut stimuler la croissance de votre entreprise.

Une société a souvent une image plus professionnelle et crédible aux yeux des clients, des fournisseurs et des partenaires potentiels.

Les sociétés bénéficient de régimes fiscaux différents des entreprises individuelles : l’imposition sur les sociétés.

Les sociétés permettent une planification plus efficace de la succession. Vous pouvez transférer des actions à des héritiers, garantissant ainsi la continuité de l’entreprise.

Une société peut servir de bouclier pour protéger vos actifs personnels des créanciers de l’entreprise.

Les sociétés sont plus adaptées à la gestion de la croissance. Elles offrent une structure évolutive pour accompagner le développement de votre entreprise.

Passer d’une entreprise individuelle à une société peut sembler intimidant, mais les avantages potentiels en valent la peine.

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SARL ou SAS ?

MarinaCAE66 — Fri, 25 Aug 2023 09:10:37 +0000

C’est la rentrée pour les Flash Info Equinoxe !

Au programme aujourd’hui nous soulevons pour vous quelques points essentiels si vous souhaitez créer une société pluripersonnelle mais que vous hésitez entre SARL et SAS !

SARL ? SAS ? QUEL STATUT CHOISIR ?

Vous avez pour projet de créer une société à plusieurs ? Il est donc essentiel que vous ayez connaissance de ces quelques points concernant la SARL (Société à responsabilité limitée) et la SAS (Société par Actions simplifiée). En effet, il s’agit des deux formes juridiques les plus répondues. Bien qu’identiques sur plusieurs points, il existe des divergences importantes.

Le capital social est réparti en actions dans la SAS alors qu’il s’agit de parts sociales dans la SARL.

Une plus grande souplesse juridique est accordée à la SAS. En effet, le nombre d’associés est illimité tandis qu’il doit être compris entre 2 et 100 dans la SARL. De plus, dans la SAS le dirigeant peut être une personne physique comme une morale alors que dans la SARL seule une personne physique peut jouer ce rôle.

La SAS apparait ainsi comme la forme juridique offrant plus de flexibilité tandis que la SARL est plus sécurisante du fait de sa règlementation encadrée.

Concernant la fiscalité, les deux statuts sont imposés sur les sociétés automatiquement. Il est néanmoins possible d’opter pour l’impôt sur le revenu durant 5 ans.

Désormais vous connaissez les grandes lignes de ces deux formes juridiques de sociétés !

Il ne vous reste plus qu’à choisir une adresse de qualité pour votre siège social et créer votre société.

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EURL ou SASU ?

MarinaCAE66 — Thu, 27 Jul 2023 09:14:12 +0000

Souvent difficile de choisir la forme adaptée à ses envies et besoins, nous sommes là pour t’éclairer .

Tu ne souhaites pas opter pour une entreprise individuelle mais plutôt pour une société à associé unique :
SASU ? EURL ? Que choisir ? ‍

Voici quelques différences essentielles pour t’aider dans ton choix.

SASU ? EURL ? QUEL STATUT CHOISIR ?

Un entrepreneur qui souhaite créer seul son entreprise peut le faire au sein d’une société. Il évite ainsi le statut juridique d’entrepreneur individuel. La SASU (Société par Actions Simplifiée) et l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) sont les deux formes juridiques de sociétés à associé unique, mais laquelle choisir ?

Nous avons sélectionné pour vous quelques points essentiels pour vous aider à trouver le statut le plus adapté à vos besoins.

En matière de statuts, la rédaction est obligatoire pour les deux formes juridiques. Cependant elle est plus flexible dans une SASU alors que pour l’EURL elle est nettement plus encadrée.

Le capital social est réparti en actions dans la SASU dont 1/2 devra être libéré dès la constitution. Alors que pour l’EURL qu’il s’agit de parts sociales libérées à 1/5 dès la constitution.

Le dirigeant peut être une personne physique comme une personne morale dans la SASU. Cependant dans une EURL seule une personne physique a la possibilité de jouer ce rôle. Le gérant de l’EURL est soumis au régime des travailleurs non salariés tandis que le président de la SASU est soumis au régime de la sécurité sociale.

Concernant le régime fiscal par défaut, les bénéfices de l’EURL sont soumis à l’impôt sur le revenu. Cependant il subsiste toujours la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Quant à la SASU, ses bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés avec option possible pour l’impôt sur le revenu pendant 5 exercices maximum.

Désormais vous connaissez les grandes lignes de ces deux formes juridiques de sociétés à associé unique !

Il ne vous reste plus qu’à choisir une adresse de qualité pour votre siège social et créer votre société.

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L’EI c’est quoi ?

MarinaCAE66 — Fri, 21 Jul 2023 14:33:46 +0000

»L’entrepreneur individuel c’est quoi ? »

Le monde des entreprises est tellement riche et vaste qu’on s’y perd parfois !

C’est donc pour notre plus grand bonheur que nous lançons les »FLASH INFO EQUINOXE » pour tenter des vous éclairer sur divers points : entreprises, sociétés, fiscalité et bien plus encore.

Vous trouverez quelques éclaircissements ci-dessous sur le thème du jour : l’entreprise individuelle.

POURQUOI OPTER POUR L'EI ?

Contrairement aux sociétés, en entreprise individuelle il n’existe pas de capital. L’engagement financier est fonction des investissements.

L’entreprise individuelle peut être mise en place peu importe l’activité exercée : commerciale, artisanale ou libérale. L’entrepreneur individuel sera soumis au régime des travailleurs indépendants.

Les formalités de création sont allégées et rapides. En effet, il n’y a pas de capital à déposer, pas de capacité juridique à octroyer, pas de statuts à rédiger et pas de comptes annuels à déposer.

Les patrimoines personnels et professionnels sont automatiquement séparés et ce sans déclaration d’affectation ni état descriptif. La responsabilité est ainsi limitée aux biens utiles à l’activité.

L’entrepreneur individuel est imposé sur le revenu mais il a la possibilité d’opter irrévocablement pour l’impôt sur les sociétés après un délai de renonciation possible jusqu’au 5ème exercice.

Désormais vous connaissez les principaux avantages d’opter pour une entreprise individuelle. Il ne vous reste plus qu’à créer votre EI en choisissant une adresse de qualité pour votre siège social !

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